Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
Art. 4
En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de contrôle d'aérodrome et classés : 1° Soit au sein de la grille des contractuels BAC ; 2° Soit dans une grille indiciaire supérieure, sont titularisés, sous réserve de leur réussite à un examen professionnel spécifique, dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000018804020#art-4