Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000017984937#art-3