Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse. La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000017984937#art-4