DECRET·n° 2008-49·15 janvier 2008
Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
En vigueur depuis le 15 janvier 2008 7 articles 7 versions historisées
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