Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2141-32, Sct. Section 6 : Inspection , Art. R2141-33, Art. R2141-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité, Art. R2141-24, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-30, Art. R2141-31
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