Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-50, Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement , Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53
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Prolegi/LEGITEXT000019062867#art-5