Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
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Prolegi/LEGITEXT000019217123#art-4