Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974 , , , - Décret n°2000-224 du 8 mars 2000 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019217123#art-6