Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret ne s'applique pas : 1° Aux intéressements prévus par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et par les articles D. 532-2 à D. 532-6 du code de la recherche ; 2° A l'exercice des fonctions de professeur au Collège de France. Les conditions de rémunération des expertises et avis que les personnels enseignants de médecine générale peuvent être autorisés par le président de l'université à effectuer ou à donner à la demande soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-3