Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4-1
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder. Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale quant à la condition posée au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-4-1