Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues aux articles L. 531-3, L. 531-11 et L. 531-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-7