Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DE MEDECINE GENERALE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 8
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre VI du livre II du code général de la fonction publique sont exercées par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé, selon les modalités définies par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-8