Titre TITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
Art. 46
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des dispositions de l'article 41 du présent décret reçoivent une proposition de classement. A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur classement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-46