Titre TITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
Art. 44
En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre et la localisation des emplois qui peuvent être pourvus en application de l'article 41 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-44