Titre TITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION

Art. 47

En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations dans le corps des professeurs des universités de médecine générale et dans le corps des maîtres de conférences de médecine générale sont prononcées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'acceptation de la proposition de reclassement.
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legi/LEGITEXT000019267757#art-47

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