Titre TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
Art. 11
En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de l'administration supérieure ou du directeur de cabinet, ou de vacance momentanée de leur poste, l'administrateur supérieur peut désigner un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'administration supérieure pour assurer la suppléance ou l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-11