Titre TITRE IER : CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000019478584#art-6