Titre TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence, chargée d'examiner les diplômes présentés par certains candidats qui ne figureraient pas dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000019479931#art-19