Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-1-1