Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de gendarmerie exercent les attributions que les lois et règlements leur confèrent en matière de police judiciaire, de police administrative, de sécurité et de défense. Ils prêtent serment lors de leur admission dans le corps, dans les conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019482516#art-2