Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un contrôleur général des armées en position d'activité et comprend trois contrôleurs généraux des armées ou contrôleurs des armées en activité et deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences dans les disciplines juridiques, politiques, économiques ou de gestion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019483678#art-5