Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019483859#art-5