Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019483859#art-6