Titre TITRE II : RECRUTEMENT›Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000047769738#art-20