Chapitre CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-13