Chapitre CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-18