Chapitre CHAPITRE III : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-21