Chapitre CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-3