Chapitre CHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019485145#art-5