Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-5