Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019486679#art-10