Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, suivant les modalités fixées par arrêté. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000019486829#art-7