Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage recrutés en qualité de contractuels de droit public. Sous réserve des dispositions du présent décret, les médecins spécialistes de l'appareillage sont régis par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-1