Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne peuvent pas faire obstacle aux obligations qu'impose aux médecins l'article R. 4127-9 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019503562#art-5