Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de vice-président et de vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000024808705#art-3