Art. 7
En vigueur depuis le 7 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles comportent chacun un échelon unique.
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Prolegi/LEGITEXT000024808705#art-7