Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
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Prolegi/LEGITEXT000024808705#art-4