Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-36