Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-31