Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation, pris par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des ponts et chaussées antérieurement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts continue à produire ses effets au sein de ce nouveau corps.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-27