Chapitre CHAPITRE III : AVANCEMENT
Art. 25
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable prononcent à l'encontre des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils ont également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-25