Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021031881#art-26