Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3
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Prolegi/LEGITEXT000021090842#art-8