Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000021090842#art-9