Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1°, au 3° et au 6° du III de l'article 1er, au III, au IV et au V de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021114400#art-4