Titre TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION›Chapitre CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 11
En vigueur depuis le 15 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, pour le personnel militaire, les dispositions législatives et réglementaires en matière de ressources humaines, et participe à leur élaboration pour le personnel civil. A ce titre, elle traite notamment des statuts, des droits financiers individuels dont la rémunération, des pensions, de la protection sociale, de la reconversion et de la couverture des risques. Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence. Elle assure la gouvernance des systèmes d'information ministériels en matière de ressources humaines, et notamment de la rémunération et des autres droits financiers individuels et de pensions. Elle a accès à l'ensemble des données nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-11