Titre TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général pour l'administration peut : ― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ; ― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-5