Titre TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 3-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-3-2