Titre TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 6
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général pour l'administration exerce la présidence ou la tutelle par délégation du ministre de certains organismes dont la liste est fixée par arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-6