Titre TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général. Elle est chargée, dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, de réaliser : 1° Des missions d'inspection, d'étude, d'enquête, d'évaluation et de conseil ; 2° Des missions d'audit interne et de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques des activités du secrétariat général pour l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-4